Le respect du principe du libre choix de l'avocat, condition de validité de la clause de non-concurrence
Résumé
Cour de cassation (1re civ.), 21 mars 2018, n° 17-16.762
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:30:09
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-15:18:15