Convention de procédure participative
Résumé
(C. civ., art. 2062 s., et C. pr. civ., art. 1528 s.)
Article Dans Une Revue
Dalloz avocats : exercer et entreprendre
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02226516
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:07:44
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226516 , version 1
Citer
Natalie Fricero. Convention de procédure participative. Dalloz avocats : exercer et entreprendre, 2015, 11, pp.348. ⟨halshs-02226516⟩
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