Application automatique de la période de sûreté : la censure attendue n'a pas eu lieu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Application automatique de la période de sûreté : la censure attendue n'a pas eu lieu

Ludivine Grégoire
Université de Pau et des Pays de l'Adour

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226485

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:06:56

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Dates et versions

halshs-02226485 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226485 , version 1

Citer

Ludivine Grégoire. Application automatique de la période de sûreté : la censure attendue n'a pas eu lieu. Actualité juridique Pénal, 2018, 12, pp.589. ⟨halshs-02226485⟩

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