Sanction d'encellulement disciplinaire et recours effectif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Sanction d'encellulement disciplinaire et recours effectif

Joana Falxa

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226484 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226484 , version 1

Citer

Joana Falxa. Sanction d'encellulement disciplinaire et recours effectif. Actualité juridique Pénal, 2018, 12, pp.591. ⟨halshs-02226484⟩
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