Les faits de l'espèce sont tristement connus. Le 15 mars 2012, Mohamed Merah abattait en pleine rue de Montauban le caporal-chef Abel Chennouf. À la suite de cet assassinat, les ayants droit du militaire ont présenté des demandes d'indemnisation préalables au ministre de l'Intérieur. Ils se fondaient sur la perte de chance de survie de la victime. Ils invoquaient des carences des services de renseignement dans leur mission de prévention d'actes terroristes et dans la surveillance des individus radicalisés. En première instance, le tribunal administratif de Nîmes (12 juill. 2016) accueillait leur demande en retenant que les services mis en cause avaient commis des défaillances, constitutives d'une faute simple, suffisante pour engager la responsabilité de l'État. Sur appel du ministre de l'Intérieur, la cour administrative d'appel de Marseille (4 avr. 2017) réformait le jugement, au motif que les carences invoquées n'étaient pas constitutives d'une faute lourde, seule de nature à permettre l'engagement de la responsabilité de l'État pour ce type de missions. C'est cette dernière position qui est validée par le Conseil d'État :