Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02226475
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:06:43
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226475 , version 1
Citer
Gildas Roussel. De l'audition du parquet général et de l'OPJ ou APJ lors d'une procédure disciplinaire. Actualité juridique Pénal, 2018, 11, pp.531. ⟨halshs-02226475⟩
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