Condamnation de la France pour les tirs mortels d'un gendarme sur un véhicule en fuite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Condamnation de la France pour les tirs mortels d'un gendarme sur un véhicule en fuite

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226473 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226473 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Condamnation de la France pour les tirs mortels d'un gendarme sur un véhicule en fuite. Actualité juridique Pénal, 2018, 10, pp.468. ⟨halshs-02226473⟩
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