L'absence de communication aux parties des ordonnances de commission d'expert doit être justifiée in concreto - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

L'absence de communication aux parties des ordonnances de commission d'expert doit être justifiée in concreto

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226471 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226471 , version 1

Citer

Gildas Roussel. L'absence de communication aux parties des ordonnances de commission d'expert doit être justifiée in concreto. Actualité juridique Pénal, 2018, 10, pp.471. ⟨halshs-02226471⟩
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