L'absence de communication aux parties des ordonnances de commission d'expert doit être justifiée in concreto - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

L'absence de communication aux parties des ordonnances de commission d'expert doit être justifiée in concreto

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02226471

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:06:38

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226471 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226471 , version 1

Citer

Gildas Roussel. L'absence de communication aux parties des ordonnances de commission d'expert doit être justifiée in concreto. Actualité juridique Pénal, 2018, 10, pp.471. ⟨halshs-02226471⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST LAB-LEX IBSHS
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More