Exécution du mandat d'arrêt européen contre risque de violation du procès équitable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Exécution du mandat d'arrêt européen contre risque de violation du procès équitable

Baptiste Nicaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 917572
  • IdRef : 096361972
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-02226468

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:06:33

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Dates et versions

halshs-02226468 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226468 , version 1

Citer

Baptiste Nicaud. Exécution du mandat d'arrêt européen contre risque de violation du procès équitable. Actualité juridique Pénal, 2018, 10, pp.475. ⟨halshs-02226468⟩

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