Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02226463
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:06:26
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226463 , version 1
Citer
Caroline Lacroix. Victime par ricochet et compétence passive des juridictions françaises : la QPC n'a pas prospéré. Actualité juridique Pénal, 2018, 09, pp.421. ⟨halshs-02226463⟩
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