Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02226462
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:06:25
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226462 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Défèrement : la rétention doit être justifiée par les circonstances de l'espèce. Actualité juridique Pénal, 2018, 09, pp.422. ⟨halshs-02226462⟩
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