Détention provisoire d'un mineur : saisine directe du JLD - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Détention provisoire d'un mineur : saisine directe du JLD

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226461 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226461 , version 1

Citer

Eudoxie Gallardo. Détention provisoire d'un mineur : saisine directe du JLD. Actualité juridique Pénal, 2018, 09, pp.425. ⟨halshs-02226461⟩

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