Extradition et prescription des infractions continues

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

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Christine Courtin

PRESCRIPTION PENALE EXTRADITION Action publique Point de départ Infraction continue Enlèvement Condition Prescription de l'action publique Motivation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02226453

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:06:15

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

halshs-02226453 , version 1 (01-08-2019)

Christine Courtin. Extradition et prescription des infractions continues. Actualité juridique Pénal, 2018, 07 et 08, pp.375. ⟨halshs-02226453⟩

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