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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Appréciation stricte de la faute civile pour la partie civile seule appelante

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226449 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226449 , version 1

Citer

Audrey Darsonville. Appréciation stricte de la faute civile pour la partie civile seule appelante. Actualité juridique Pénal, 2018, 06, pp.315. ⟨halshs-02226449⟩
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