Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02226449
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:06:10
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226449 , version 1
Citer
Audrey Darsonville. Appréciation stricte de la faute civile pour la partie civile seule appelante. Actualité juridique Pénal, 2018, 06, pp.315. ⟨halshs-02226449⟩
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