Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02226448
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:06:08
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226448 , version 1
Citer
Christine Courtin. Prescription de l'action civile exercée devant une juridiction répressive. Actualité juridique Pénal, 2018, 06, pp.321. ⟨halshs-02226448⟩
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