Les juridictions de la rétention de sûreté et le droit commun

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

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Ludivine Grégoire

Université de Pau et des Pays de l'Adour

RETENTION ET SURVEILLANCE DE SURETE Rétention de sûreté Conditions Motivation Juridictions

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02226446

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:06:05

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02226446 , version 1 (01-08-2019)

Ludivine Grégoire. Les juridictions de la rétention de sûreté et le droit commun. Actualité juridique Pénal, 2018, 06, pp.327. ⟨halshs-02226446⟩

UNIV-PAU

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