Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02226432
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:05:47
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226432 , version 1
Citer
Frédérique Chopin. Motivation de la peine d'amende prononcée contre la personne morale pour homicide involontaire. Actualité juridique Pénal, 2018, 03, pp.144. ⟨halshs-02226432⟩
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