Champ d'application des délits de démarchage irrégulier et pratiques commerciales trompeuses - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Champ d'application des délits de démarchage irrégulier et pratiques commerciales trompeuses

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226430

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:05:45

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226430 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Champ d'application des délits de démarchage irrégulier et pratiques commerciales trompeuses. Actualité juridique Pénal, 2018, 03, pp.146. ⟨halshs-02226430⟩

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