Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02226422
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:05:35
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226422 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Thierry. Précisions sur la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale. Actualité juridique Pénal, 2018, 02, pp.87. ⟨halshs-02226422⟩
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