Pesée non contradictoire de produits stupéfiants : la destruction source de nullité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Pesée non contradictoire de produits stupéfiants : la destruction source de nullité

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226419 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226419 , version 1

Citer

François-Xavier Roux-Demare. Pesée non contradictoire de produits stupéfiants : la destruction source de nullité. Actualité juridique Pénal, 2018, 02, pp.95. ⟨halshs-02226419⟩
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