Dissimulation de cadavre et prescription de l'action publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Dissimulation de cadavre et prescription de l'action publique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226418 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226418 , version 1

Citer

Marion Lacaze. Dissimulation de cadavre et prescription de l'action publique. Actualité juridique Pénal, 2018, 02, pp.97. ⟨halshs-02226418⟩

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