Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02226408
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:05:16
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-07:58:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226408 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Conditions à l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale. Actualité juridique Pénal, 2017, 12, pp.541. ⟨halshs-02226408⟩
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