Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02226407
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:05:15
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226407 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Les contrôles de l'article 78-2-2 ne sont possibles que pour 24 heures consécutives. Actualité juridique Pénal, 2017, 12, pp.543. ⟨halshs-02226407⟩
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