Délai raisonnable d'incarcération provisoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Délai raisonnable d'incarcération provisoire

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226406 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226406 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. Délai raisonnable d'incarcération provisoire. Actualité juridique Pénal, 2017, 12, pp.547. ⟨halshs-02226406⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More