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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Enquête anormalement longue, perte de chance d'obtenir une condamnation pénale et faute lourde de l'État

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226401 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226401 , version 1

Citer

Claire Saas. Enquête anormalement longue, perte de chance d'obtenir une condamnation pénale et faute lourde de l'État. Actualité juridique Pénal, 2017, 11, pp.496. ⟨halshs-02226401⟩
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