Information du curateur de la date d'audience - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017
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Dates et versions

halshs-02226399 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226399 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Information du curateur de la date d'audience. Actualité juridique Pénal, 2017, 11, pp.504. ⟨halshs-02226399⟩
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