Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Appréciation de la fausseté des faits en cas de décision de non-lieu

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226395 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226395 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Appréciation de la fausseté des faits en cas de décision de non-lieu. Actualité juridique Pénal, 2017, 10, pp.444. ⟨halshs-02226395⟩
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