Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02226395
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:05:00
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226395 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Appréciation de la fausseté des faits en cas de décision de non-lieu. Actualité juridique Pénal, 2017, 10, pp.444. ⟨halshs-02226395⟩
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