Conventionnalité d'une condamnation pour publication d'actes de la procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Conventionnalité d'une condamnation pour publication d'actes de la procédure

Sabrina Lavric
Institut François Gény
CV

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226394

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:04:59

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-02226394 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226394 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Conventionnalité d'une condamnation pour publication d'actes de la procédure. Actualité juridique Pénal, 2017, 10, pp.447. ⟨halshs-02226394⟩

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