Responsabilité de l'État du fait de l'illégalité des retenues sur les comptes des détenus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Responsabilité de l'État du fait de l'illégalité des retenues sur les comptes des détenus

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02226390

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:04:53

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226390 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226390 , version 1

Citer

Christophe Otero. Responsabilité de l'État du fait de l'illégalité des retenues sur les comptes des détenus. Actualité juridique Pénal, 2017, 10, pp.457. ⟨halshs-02226390⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNIROUEN CUREJ IRIHS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More