Prolongation de la détention provisoire en cas d'annulation partielle de la mise en examen - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Prolongation de la détention provisoire en cas d'annulation partielle de la mise en examen

Jean-Baptiste Thierry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784578
  • IdRef : 112524257
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226389 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Thierry. Prolongation de la détention provisoire en cas d'annulation partielle de la mise en examen. Actualité juridique Pénal, 2017, 09, pp.401. ⟨halshs-02226389⟩

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