Précisions sur les pouvoirs de la chambre de l'instruction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Précisions sur les pouvoirs de la chambre de l'instruction

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226386 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226386 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur les pouvoirs de la chambre de l'instruction. Actualité juridique Pénal, 2017, 09, pp.407. ⟨halshs-02226386⟩
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