Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02226386
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:04:48
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226386 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur les pouvoirs de la chambre de l'instruction. Actualité juridique Pénal, 2017, 09, pp.407. ⟨halshs-02226386⟩
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