Précisions sur l'appel du procureur contre une ordonnance de non-lieu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Précisions sur l'appel du procureur contre une ordonnance de non-lieu

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226378 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur l'appel du procureur contre une ordonnance de non-lieu. Actualité juridique Pénal, 2017, 07 et 08, pp.351. ⟨halshs-02226378⟩

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