Obligation d'enquête effective en matière d'infractions sexuelles

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

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Claire Saas

Université Paris-Sud - Paris 11

DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES Convention européenne des droits de l'homme Traitement inhumain ou dégradant Infractions sexuelles Obligation d'enquête

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02226373

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:04:33

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02226373 , version 1 (01-08-2019)

Claire Saas. Obligation d'enquête effective en matière d'infractions sexuelles. Actualité juridique Pénal, 2017, 06, pp.295. ⟨halshs-02226373⟩

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