Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02226362
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:04:19
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226362 , version 1
Citer
Caroline Lacroix. Faute non intentionnelle : l'inégalité entre personnes physiques et morales justifiée. Actualité juridique Pénal, 2017, 05, pp.230. ⟨halshs-02226362⟩
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