Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02226355
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:04:10
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226355 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. Preuve de l'envoi d'un avis d'amende forfaitaire majorée par recommandé simple. Actualité juridique Pénal, 2017, 03, pp.132. ⟨halshs-02226355⟩
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