Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02226353
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:04:07
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226353 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Validation d'un cautionnement d'un montant de 1,1 milliard d'euros. Actualité juridique Pénal, 2017, 03, pp.134. ⟨halshs-02226353⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements