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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Perquisition administrative et caractérisation de la flagrance

Sylvie Jouniot
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226351 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226351 , version 1

Citer

Sylvie Jouniot. Perquisition administrative et caractérisation de la flagrance. Actualité juridique Pénal, 2017, 03, pp.137. ⟨halshs-02226351⟩
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