Cumul des sanctions disciplinaires pénitentiaires et pénales pour les mêmes faits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Cumul des sanctions disciplinaires pénitentiaires et pénales pour les mêmes faits

Joana Falxa
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226349 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226349 , version 1

Citer

Joana Falxa. Cumul des sanctions disciplinaires pénitentiaires et pénales pour les mêmes faits. Actualité juridique Pénal, 2017, 03, pp.145. ⟨halshs-02226349⟩
56 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More