Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02226344
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:03:55
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226344 , version 1
Citer
Joana Falxa. Refus de mise en liberté pour raison de santé : l'exigence d'une motivation adaptée. Actualité juridique Pénal, 2017, 02, pp.91. ⟨halshs-02226344⟩
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