Responsabilité de l'État pour contrôles discriminatoires et charge de la preuve - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Responsabilité de l'État pour contrôles discriminatoires et charge de la preuve

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226343 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226343 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Responsabilité de l'État pour contrôles discriminatoires et charge de la preuve. Actualité juridique Pénal, 2017, 02, pp.89. ⟨halshs-02226343⟩

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