Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02226336
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:03:46
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226336 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Thierry. Motivation du JLD pour une perquisition sans assentiment. Actualité juridique Pénal, 2017, 01, pp.43. ⟨halshs-02226336⟩
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