Supplément d'information nécessaire pour rechercher l'organe ou le représentant de la personne morale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Supplément d'information nécessaire pour rechercher l'organe ou le représentant de la personne morale

Carole Girault
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226331 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226331 , version 1

Citer

Carole Girault. Supplément d'information nécessaire pour rechercher l'organe ou le représentant de la personne morale. Actualité juridique Pénal, 2016, 12, pp.599. ⟨halshs-02226331⟩
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