Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02226331
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:03:34
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226331 , version 1
Citer
Carole Girault. Supplément d'information nécessaire pour rechercher l'organe ou le représentant de la personne morale. Actualité juridique Pénal, 2016, 12, pp.599. ⟨halshs-02226331⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements