Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02226329
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:03:32
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:15:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226329 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Constitutionnalité du cumul des poursuites pénales et devant l'AMF en matière de diffusion d'informations fausses ou trompeuses. Actualité juridique Pénal, 2016, 12, pp.588. ⟨halshs-02226329⟩
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