Une nouvelle figure en matière le compliance financière : la sanction raisonnablement prévisible - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Une nouvelle figure en matière le compliance financière : la sanction raisonnablement prévisible

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https://shs.hal.science/halshs-02226328

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:03:31

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02

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Dates et versions

halshs-02226328 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226328 , version 1

Citer

Marie-Emma Boursier. Une nouvelle figure en matière le compliance financière : la sanction raisonnablement prévisible. Actualité juridique Pénal, 2016, 12, pp.590. ⟨halshs-02226328⟩

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