Contrôle de validité d'actes réalisés à l'étranger

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

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Jean-Baptiste Thierry

Institut François Gény

COOPERATION JUDICIAIRE COMPETENCE Transmission d'informations Enregistrements Procédure Actes d'instruction réalisés à l'étranger Régularité Compétence du juge français (non)

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02226327

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:03:29

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-02226327 , version 1 (01-08-2019)

Jean-Baptiste Thierry. Contrôle de validité d'actes réalisés à l'étranger. Actualité juridique Pénal, 2016, 12, pp.595. ⟨halshs-02226327⟩

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