Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02226317
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:03:18
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226317 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Pas d'amende douanière avec sursis. Actualité juridique Pénal, 2016, 10, pp.490. ⟨halshs-02226317⟩
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