Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02226309
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:03:07
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226309 , version 1
Citer
François-Xavier Roux-Demare. Les éléments constitutifs du délit à l'épreuve de l'action des associations de droit au logement. Actualité juridique Pénal, 2016, 09, pp.435. ⟨halshs-02226309⟩
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