Un tournant dans la jurisprudence de la Commission nationale des sanctions ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Un tournant dans la jurisprudence de la Commission nationale des sanctions ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226307 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226307 , version 1

Citer

Marie-Emma Boursier. Un tournant dans la jurisprudence de la Commission nationale des sanctions ?. Actualité juridique Pénal, 2016, 09, pp.432. ⟨halshs-02226307⟩
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