Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02226306
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:03:04
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:44:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226306 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. La constitutionnalité « mesurée » du cumul des sanctions fiscales et pénales. Actualité juridique Pénal, 2016, 09, pp.430. ⟨halshs-02226306⟩
Collections
45
Consultations
0
Téléchargements